Journal officiel · Directive euro

Directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le25 juin 2009
Publié le4 juillet 2009
PublicationJOUE n°175 du 4 juillet 2009
NOR309L0069
IdentifiantJORFTEXT000020816753
RéférenceDirective 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations, JO du 4 juillet 2009, NOR 309L0069Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020816753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).