Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2009

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2009
Publié le12 juillet 2009
PublicationJORF n°0160 du 12 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0912202A
IdentifiantJORFTEXT000020835618
RéférenceArrêté du 7 juillet 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2009, JO du 12 juillet 2009, NOR AGRM0912202ALégifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438 / 2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA / SDPM / C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020835625

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 9 920,42 kilowatts et 4 097,12 UMS respectivement.

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.

Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020835627

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020835629

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

JAUGE UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

818,00

325,00

0

0

0

Moins de 25 m

2 293,42

457,32

― 10,00

― 8,63

0

Nord - Pas-de-Calais - Picardie

0

0

0

0

0

Haute-Normandie

0

0

0

0

0

Basse-Normandie

0

0

0

0

0

Bretagne

1 586,00

430,84

― 2,00

― 12,00

0

Pays de la Loire

29,42

1,47

0

0,21

0

Poitou-Charentes

0

0

0

0

0

Aquitaine

0

0

0

0

0

Languedoc-Roussillon

168,00

6,20

0

0,46

0

PACA

396,00

15,42

― 8,00

1,06

0

Corse

114,00

3,39

0

1,64

0

(―) Capacité nette entrée.

Tableau 2 Autres projets


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

JAUGE UMS

DONT GTs

Plus de 25 m

1 324,00

590,00

― 588,00

― 274,00

60,00

Moins de 25 m

1 098,00

328,42

0

0

49,29

Nord - Pas-de-Calais - Picardie

0

0

0

0

0

Haute-Normandie

0

0

0

0

0

Basse-Normandie

0

0

0

0

0

Bretagne

1 098,00

328,42

0

0

49,29

Pays de la Loire

0

0

0

0

0

Poitou-Charentes

0

0

0

0

0

Aquitaine

0

0

0

0

0

Languedoc-Roussillon

0

0

0

0

0

PACA

0

0

0

0

0

Corse

0

0

0

0

0

(―) Capacité entrée en flotte sans capacité sortante.

Tableau 3 Permis de mise en exploitation de droit


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE UMS

VARIATION kW

JAUGE UMS

Plus de 25 m

4 215,00

2 361,00

― 4 215,00

― 2 361,00

Moins de 25 m

172,00

35,38

― 172,00

― 35,38

Bretagne

172,00

35,38

― 172,00

― 35,38

(―) Capacité nette entrée sans capacité sortante.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA3

règlement (CE) n° 1438/2003

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020835618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).