Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 juillet 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2009

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2009
Publié le12 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM0912202A
IdentifiantLEGITEXT000020850518
RéférenceArrêté du 7 juillet 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2009, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438 / 2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA / SDPM / C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020850525

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 9 920,42 kilowatts et 4 097,12 UMS respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000020850527

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000020850524

1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

2. Tableau 1

3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
818,00
325,00
0
0
0
Moins de 25 m
2 293,42
457,32
― 10,00
― 8,63
0
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 586,00
430,84
― 2,00
― 12,00
0
Pays de la Loire
29,42
1,47
0
0,21
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
168,00
6,20
0
0,46
0
PACA
396,00
15,42
― 8,00
1,06
0
Corse
114,00
3,39
0
1,64
0
(―) Capacité nette entrée.

4. Tableau 2

5. Autres projets

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 324,00
590,00
― 588,00
― 274,00
60,00
Moins de 25 m
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Pays de la Loire
0
0
0
0
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
0
0
0
0
0
PACA
0
0
0
0
0
Corse
0
0
0
0
0
(―) Capacité entrée en flotte sans capacité sortante.

6. Tableau 3

7. Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
Plus de 25 m
4 215,00
2 361,00
― 4 215,00
― 2 361,00
Moins de 25 m
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38
Bretagne
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38
(―) Capacité nette entrée sans capacité sortante.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA3

règlement (CE) n° 1438/2003

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020850518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.