Article 1 JORFARTI000020858904
L'annexe III-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2009
Publié le17 juillet 2009
PublicationJORF n°0163 du 17 juillet 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC0913727A
IdentifiantJORFTEXT000020858900
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 2006/52/CE du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets n° 98-390 du 19 mai 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 13 février 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020858905
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020858907
A N N E X E
A l'annexe III-C, la troisième partie est modifiée comme suit : a) La ligne suivante est ajoutée :
E 231 E 232 | Orthophénylphénol Orthophénylphénate de sodium | Traitement en surface des agrumes Traitement en surface des agrumes | 12 mg/kg seul ou en mélange exprimé en orthophénylphénol |
Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°2006-52 du 5 juillet 2006, v. init. · transposition