Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 112-1 et L. 123-1 à L. 123-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 4 bis ;
Vu le III de l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de justice administrative, après l'article R. 123-3, un article R. 123-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-3-1. - L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2. »
L'article R. 123-11 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante : « Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat. »
Le premier alinéa de l'article R. 123-19 du même code est complété par la phrase suivante : « Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires. »
L'article R. 123-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « projets de lois et d'ordonnances » sont remplacés par les mots : « projets et propositions de lois et projets d'ordonnances » ;
2° Aux d, e, f et g, les mots : « projets de loi ou d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ».
L'article R. 123-21 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission permanente ».
Après l'article R. 123-24 du même code, il est inséré un article R. 123-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 123-24-1. - Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.