Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020915334
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. »
Article 2 JORFARTI000020915339
Au premier alinéa de l'article R. 262-21 du même code, après la référence : « R. 262-19 », et à l'article R. 262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19. »
Article 3 JORFARTI000020915341
A l'article R. 262-25 du même code, les mots : « un travail saisonnier» sont remplacés par les mots : « une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, ».
Article 4 JORFARTI000020915343
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Article 5 JORFARTI000020915345
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
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