Article 1 LEGIARTI000020931905
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-19
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2009
NatureDécret
Signé le29 juillet 2009
Publié le31 juillet 2009
Articles4 articles en vigueur
NORECEA0912021D
IdentifiantLEGITEXT000020931896
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-3 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020931901
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000020931903
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-25
Article 5 LEGIARTI000020931907
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 29 · application
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2009).