1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-933 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020931907
Texte parentLEGITEXT000020931896
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