Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-933 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020931905
Texte parentLEGITEXT000020931896
Référencearticle 1 du décret n°2009-933 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-19
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