Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-933 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020931901
Texte parentLEGITEXT000020931896
Référencearticle 2 du décret n°2009-933 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 262-21 du même code, après la référence : « R. 262-19 », et à l'article R. 262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-21, art. R262-22
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