Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-38 et D. 337-74 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2009,
Arrête :
L'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans le titre, après les mots : « en vue de la délivrance », les mots : « des brevets d'études professionnelles » sont supprimés.
II. - A l'article 1er, après les mots : « pour la préparation », les mots : « d'un brevet d'études professionnelles » sont supprimés.
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. L'arrêté d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées. »
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant. »
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée 2009. Toutefois, l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé demeure applicable dans sa rédaction antérieure à cette date aux spécialités de brevet d'études professionnelles suivantes :
― carrières sanitaires et sociales ;
― conduite et services dans les transports routiers ;
― métiers de la restauration et de l'hôtellerie ;
― optique-lunetterie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.