Article 1 JORFARTI000020963652
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est organisé pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2009
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2009
Publié le8 août 2009
PublicationJORF n°0182 du 8 août 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRS0915232A
IdentifiantJORFTEXT000020963647
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020963654
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000020963656
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat, d'une durée de cinq minutes au moins et de dix minutes au maximum, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'entretien porte notamment sur :
― les activités, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des forêts ;
― des questions posées par le jury destinées à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'Office national des forêts.
Article 4 JORFARTI000020963657
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
Le service des concours fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforêt).
Ce dossier sera remis lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury par le service organisateur.
Article 5 JORFARTI000020963658
L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Article 6 JORFARTI000020963659
La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Article 7 JORFARTI000020963660
L'arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts est abrogé.
Article 8 JORFARTI000020963662
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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