Article 1 JORFARTI000020969475
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de MM. Henri ARGENCE et Jean TALANDIER.
Journal officiel · Décision
Décision du 31 juillet 2009 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le31 juillet 2009
Publié le12 août 2009
PublicationJORF n°0185 du 12 août 2009
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX0918702S
IdentifiantJORFTEXT000020969469
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 2 septembre 2008,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020969476
M. Bernard RAYNAL, nommé contrôleur par décision du 2 septembre 2008 au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, est nommé contrôleur, à compter du 1er août 2009, au titre de l'article 3 du même décret.
Article 3 JORFARTI000020969477
Est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, M. Philippe LAVERGNE, inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er octobre 2009.
Article 4 JORFARTI000020969478
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 :
― à compter du 1er août 2009 : M. Jean-Marc CHAUVET ;
― à compter du 1er septembre 2009 : Mme Isabelle LE BOURGEOIS.
Article 5 JORFARTI000020969479
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
J.-M. Delarue