Article 1 JORFARTI000020972165
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2009
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2009
Publié le13 août 2009
PublicationJORF n°0186 du 13 août 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF0918554A
IdentifiantJORFTEXT000020972157
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nancy (54000) ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date du 16 juin 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020972166
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nancy exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.
Article 3 JORFARTI000020972167
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― deux unités éducatives de milieu ouvert, sises 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 2 bis, rue Stephen-Liégeart, 54150 Briey ;
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité d'accueil de 31 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement des jeunes majeurs, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Article 4 JORFARTI000020972168
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.