Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 modifié définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 25 février 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé, les mots : « au huitième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au IV de ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences susvisé et à l'article 1er, les mots : « deuxième alinéa du II de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au sixième alinéa du II de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « à l'article 56 ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 octobre 2001 modifié définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences susvisé et à l'article 2, les mots : « autres que d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Les mots : « autres que d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche ».
II. - La liste est complétée par les mots : « Président de pôle de recherche et d'enseignement supérieur ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six ou douze mois ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur ».
L'article 2 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contingent de ces dernières représente 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente. »
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par le président ou le directeur de l'établissement, au vu des projets présentés par les candidats, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui propose la durée de six ou douze mois. Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, cet avis est rendu par le conseil scientifique de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements. »
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. ― Une fraction des congés pour recherches ou conversions thématiques est attribuée en priorité aux enseignants-chercheurs qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général ou se sont notamment fortement investis dans le développement d'enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante. »
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « ou de recteur d'académie ».
Sont abrogés :
― l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
― l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié relatif aux décharges d'enseignement dont peuvent bénéficier certains directeurs d'unité de formation et de recherche.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le directeur général des ressources humaines et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.