La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 février 2004 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du CHU de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles sont appréciées les équivalences des titres ou diplômes présentés par les étudiants européens susceptibles d'accéder au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et aux modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2009,
Arrêtent :
TITRE IER : EPREUVES CLASSANTES NATIONALES ANONYMES DONNANT ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Article 1 JORFARTI000020983094
L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'exception du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » aux articles 2, 5, 11, 12 et 13.
2° A l'article 4, le premier alinéa est supprimé. Les mots : « , en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « de questions élaborées par le conseil scientifique en médecine, en présence de son président ».
3° A l'article 5 :
― au a, les mots : « au plus tard le 31 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves » ;
― au b, les mots : « dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ».
― au dernier alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture des épreuves ».
4° A l'article 6, entre les mots : « de Slovénie, » et « du Liechtenstein » sont insérés les mots : « de Bulgarie, de Roumanie, ».
5° a) A l'article 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les épreuves classantes nationales comportent quatre épreuves rédactionnelles :
1° Trois épreuves sur dossiers cliniques d'une durée de trois heures chacune. Chaque dossier comporte quatre à dix questions. Chaque dossier est noté de 0 à 100.
2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques d'une durée de trois heures. Elle comporte deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note. Cette épreuve est notée sur 100.
Toutes les épreuves font l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart de cinq points est constaté entre deux correcteurs. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue. »
b) A l'article 8, les mots : « de deux cent quarante-trois » sont remplacés par les mots : « au minimum de trois cents » et les mots : « président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « président du Conseil scientifique en médecine ».
6° A l'article 11, à la fin du cinquième alinéa, les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « en médecine. »
7° A l'article 12, les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille. » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».
8° L'annexe 1 du même arrêté est ainsi modifiée :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Conseil scientifique en médecine ».
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « en médecine ».
9° L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinquante-cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
b) Au 2°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent vingt pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
c) Au 3°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent quinze pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
d) Au 4°, après les mots : « sous-section suivante », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
e) Au 5°, après les mots : « des universités », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort ».
Article 2 JORFARTI000020983112
Dans l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » aux articles 1er, 6, 8 et 9.
Article 3 JORFARTI000020983114
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
TITRE II : INTERNAT A TITRE EUROPEEN
Article 4 JORFARTI000020983117
L'arrêté du 27 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » aux articles 2, 5 et 8.
2° A l'article 2, les mots : « il fixe » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent ».
TITRE III : INTERNAT EN MEDECINE DU TRAVAIL
Article 5 JORFARTI000020983121
L'arrêté du 18 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » aux articles 2, 3, 8 et 9.
2° A l'article 2, après les mots : « Un arrêté » sont ajoutés les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
3° L'article 5 est rédigé comme suit :
« Le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant procède au tirage au sort des questions, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé. »
4° Au premier alinéa de l'article 8 :
a) Les termes : « du concours d'internat » sont supprimés ;
b) Les mots : « par le Centre national des concours d'internat » sont supprimés.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6 JORFARTI000020983127
A titre transitoire, au titre des épreuves organisées l'année universitaire 2008-2009, l'épreuve de lecture critique d'articles prévue au 5° de l'article 1er du présent arrêté compte pour 5 pour cent de la note globale.
Article 7 JORFARTI000020983128
L'arrêté du 6 décembre 2007 fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales est abrogé.
Article 8 JORFARTI000020983130
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, F. Faucon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
Textes cités liens · DILA10
Code de la santé publique (V)