Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 et suivants ;
Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 1er juillet 2009,
Arrête :
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » relevant du champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
2. Un référentiel de certification précisant :
― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, la spécialité « industrie agro-alimentaire » du brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » définie par l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est supprimée.
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » spécialité « industrie agro-alimentaire » relevant des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « alimentation et bio-industries » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » spécialité « industrie agro-alimentaire » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
ANNEXE II
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " alimentation et bio-industries "
| CAPACITÉS | ÉPREUVES | COEFFICIENTS | CANDIDATS EN FORMATION | CANDIDATS HORS FORMATION | ||
| Epreuves certificatives en cours de formation | Epreuves ponctuelles terminales | |||||
| Nature des épreuves certificatives | Nombre de situations d'évaluation | Nature des épreuves | Durée | |||
| C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne. C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société. C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques. | E1 | 3 | Ecrit et oral | 3 | Ecrit | 2 h 30 |
| C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité. C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de transformation, dans une perspective de durabilité. | E2 | 3 | Oral | 1 | Oral | 30 minutes |
| C7 : Organiser son travail au niveau du poste. C8 : Réaliser des opérations de transformation dans le respect des procédures. C9 : Utiliser les matériels et équipements du poste dans le respect des consignes, de la sécurité et de l'environnement. | E3 | 4 | Pratique | 3 | Pratique | 3 heures |
ANNEXE III
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles " transformation " spécialité " industrie agro-alimentaire " ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
| ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option " transformation " spécialité " industrie agro-alimentaire " Note ≥ 10 sur 20 à l'épreuve | DISPENSE D'ÉPREUVE du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté | |||||
| ET1 : Expression écrite | E1 | |||||
ANNEXE IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option " transformation " spécialité " industrie agro-alimentaire " ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
| ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option " transformation " spécialité " industrie agro-alimentaire " | DISPENSES D'ÉPREUVES du certificat d'aptitude professionnelle agricole | |||||
| ET1 : Expression écrite | MC1 : Expression française et communication | |||||
| A : Modules G1, G4, G5 | MC4 : Monde actuel | |||||
| C : Module G3 | MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité | |||||
| D : Module G6 | MC2 : Traitement de données mathématiques | |||||
| E : Modules S2, S3 | MP2 : Bases scientifiques | |||||
| F : Module S1 | MP1 : Economie | |||||
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-L. Buër
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.