Article 1 JORFARTI000021029773
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, le quatrième alinéa est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2009
Publié le11 septembre 2009
PublicationJORF n°0210 du 11 septembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSK0920676A
IdentifiantJORFTEXT000021029770
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 70,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021029775
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. D70 (V)
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