Article 1 LEGIARTI000021030077
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2009
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2009
Publié le11 septembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK0920676A
IdentifiantLEGITEXT000021030072
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 70,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021030075
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale - art. D70 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2009).