Arrêté du 2 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2009.

TexteArrêté du 2 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021030075

Texte parentLEGITEXT000021030072

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 septembre 2009 (version du 12 septembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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