Article 1 JORFARTI000021096179
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Metz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le22 septembre 2009
Publié le3 octobre 2009
PublicationJORF n°0229 du 3 octobre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF0922139A
IdentifiantJORFTEXT000021096171
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Metz ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine-Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 27 janvier 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 juin 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021096180
L'établissement de placement éducatif de Metz exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3 JORFARTI000021096181
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 27, rue Sente-à-My, 57013 Metz.
Article 4 JORFARTI000021096182
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.