Article 1 JORFARTI000021113711
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2009
Publié le6 octobre 2009
PublicationJORF n°0231 du 6 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENH0911468A
IdentifiantJORFTEXT000021113706
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021113713
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000021113715
Le 6° de l'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 4 JORFARTI000021113717
Le 2° de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 5 JORFARTI000021113719
Le 3° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 6 JORFARTI000021113721
Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Article 7 JORFARTI000021113724
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Luc Chatel
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