Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8, L. 4138-9 et L. 4138-10 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021136446
L'article R. 4138-34 du code de la défense est remplacé par l'article qui suit :
« Art.R. 4138-34.-I. ― Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
« Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
« La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.
« II. ― La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première. »
Article 2 JORFARTI000021136449
Au 4° de l'article R. 4138-35 du même code, les mots : « : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000021136451
A l'article R. 4138-45 du même code, les mots : « conjoint du Premier ministre et » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000021136453
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Code de la défense. - art. L4138-8 (V)