Article 1 LEGIARTI000021137148
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-34
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureDécret
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEFH0906136D
IdentifiantLEGITEXT000021137138
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8, L. 4138-9 et L. 4138-10 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021137146
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-35
Article 3 LEGIARTI000021137142
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-45
Article 4 LEGIARTI000021137144
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - art. L4138-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2009).