Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1212 du 9 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021137146
Texte parentLEGITEXT000021137138
Référencearticle 2 du décret n°2009-1212 du 9 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 4138-35 du même code, les mots : « : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité » sont supprimés.