Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-34 du code de la défense est remplacé par l'article qui suit :
2. « Art.R. 4138-34.-I. ― Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
3. « Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
4. « La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.
5. « II. ― La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-34