Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC ;
Vu le récépissé n° 1381031 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2009,
Arrête :
Il est créé dans chaque préfecture de département un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « ASPIC », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département. Il a également pour objet de mettre à disposition du grand public une sélection de données.
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
― dénomination ;
― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
― nature juridique ;
― population totale ;
― mode de répartition des sièges au conseil communautaire et nombre de délégués titulaires et suppléants par membre de l'intercommunalité, fonctions des délégués et membres représentés au sein du conseil communautaire ou des organismes dirigeants de l'intercommunalité ;
― mode de financement ;
― dotations, redevances, taxes perçues ;
― trésorerie de rattachement ;
― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
― compétences transférées à l'intercommunalité et, le cas échéant, transfert des pouvoirs de police et définition de l'intérêt communautaire ;
― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
― liste des autres groupements auxquels l'intercommunalité adhère ;
― données individuelles sur les élus délégués de l'intercommunalité : civilité, nom de famille et prénom, date de naissance, profession, mandats exercés ;
― événements associés à la vie de l'intercommunalité : date et type d'événements (création, adhésion de communes, prise d'une nouvelle compétence, élection d'un président...).
Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC. Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec :
― le répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― le traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « BANATIC ».
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès des préfectures de département.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 10 mai 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de l'établissement de fichiers des groupements de collectivités territoriales est abrogé.
Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.