Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021201509
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« ― base navale de Brest (BN Brest) ;
― base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;
― escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ;
― base de l'île Longue (ILONGBASE) ;
― état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;
― centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) ;
― service de protection radiologique des armées (SPRA). »
Article 2 JORFARTI000021201511
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, D. Pernet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA4