Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement

Article 1 JORFARTI000021227428

Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement, ci-après dénommé « le comité », comprend :

1° Au titre de l'administration et de ses établissements publics :

― le directeur général de l'alimentation ;

― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

― le délégué général à l'outre-mer ;

― le directeur du budget ;

― le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

― le directeur général de FranceAgriMer ;

― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ;

2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ;

3° Au titre des représentants des professionnels agricoles :

― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;

― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ;

4° Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques :

― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ;

― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ;

5° Au titre des représentants des associations :

― deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;

― un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle il appartient ;

6° Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics :

― deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

― un représentant des collectivités territoriales sur proposition de l'Association des maires de France ;

― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;

7° Au titre des représentants des autres usagers :

― un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ;

8° A titre d'experts :

― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent.

Article 2 JORFARTI000021227432

I. ― Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation. Cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de consultation.

II. ― Le comité choisit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Le président est élu pour la durée de son mandat de membre.

III. ― Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture.

IV. ― Le comité établit son règlement intérieur.

Article 3 JORFARTI000021227433

Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.

Article 4 JORFARTI000021227434

En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.

Article 5 JORFARTI000021227435

Les membres du comité et son secrétariat préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.

Article 6 JORFARTI000021227436

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.