Arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Article 1 JORFARTI000021282889

Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000021282894

Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000021282895

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique et procédural. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Deux questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes : Option n° 1 : le droit civil ; Option n° 2 : la procédure civile ; Option n° 3 : le droit pénal ; Option n° 4 : la procédure pénale ; Option n° 5 : le droit du travail ; Option n° 6 : la procédure prud'homale. II. ― Une épreuve orale d'admission :

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

Les candidats choisissent lors de leur inscription l'une des deux options suivantes (ce choix est définitif) : Option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes), ou Option n° 2 : présentation d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation).

Article 3 JORFARTI000021282896

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000021282897

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Deux séries de questions à réponse courte : Première série : des questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française. Deuxième série : des questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes : Option n° 1 : le droit civil ; Option n° 2 : la procédure civile ; Option n° 3 : le droit pénal ; Option n° 4 : la procédure pénale ; Option n° 5 : le droit du travail ; Option n° 6 : la procédure prud'homale.

Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)

Résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. II. ― Une épreuve orale d'admission :

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)

Présentation au jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier (pas de temps de préparation). Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.

Article 4 JORFARTI000021282898

I. ― Concours externe :

Article (sans numéro) JORFARTI000021282899

Epreuve n° 1

Pas de programme particulier.

Epreuve n° 2

Option n° 1 : droit civil

Les personnes :

― les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;

― les actes de l'état civil ;

― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;

― le pacte civil de solidarité ;

― la filiation ;

― l'autorité parentale ;

― la minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;

― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

Les obligations :

― les contrats et quasi-contrats : notions générales ;

― les conditions essentielles de validité des contrats ;

― la preuve des obligations.

Option n° 2 : procédure civile

Les principes directeurs du procès :

― l'action ;

― la compétence ;

― la demande en justice ;

― les moyens de défense ;

― la conciliation ;

― l'administration judiciaire de la preuve ;

― l'abstention, la récusation et le renvoi ;

― l'intervention ;

― les incidents d'instance ;

― la représentation et l'assistance en justice ;

― le ministère public ;

― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;

― l'exécution des jugements ;

― les voies de recours ;

― les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.

Option n° 3 : droit pénal

― la légalité pénale ;

― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;

― la responsabilité pénale ;

― la responsabilité pénale des mineurs ;

― la classification des infractions ;

― les éléments constitutifs des infractions ;

― la tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;

― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;

― les circonstances aggravantes ;

― la récidive ;

― les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;

― le sursis.

Option n° 4 : procédure pénale

― l'action publique et l'action civile ;

― le ministère public ;

― les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;

― les mesures alternatives aux poursuites ;

― les phases de l'instruction ;

― la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

― le juge des libertés et de la détention ;

― le contrôle judiciaire ;

― la détention provisoire ;

― les mandats de justice ;

― les juridictions de jugement ;

― les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;

― les voies de recours ;

― l'exécution des peines ;

― l'application des peines ;

― la victime et le procès pénal.

Option n° 5 : droit du travail

L'emploi :

― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;

― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;

― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, le licenciement, les modes de rupture autres que le licenciement ;

― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la santé et la sécurité au travail ;

― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement.

La représentation des salariés :

― les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ;

― les délégués du personnel ;

― les comités d'entreprise.

Négociations et conventions collectives.

Les conflits collectifs du travail.

Option n° 6 : procédure prud'homale

― la compétence d'attribution ;

― la compétence territoriale ;

― la saisine du conseil de prud'hommes ;

― l'assistance et la représentation des parties ;

― la recevabilité des demandes ;

― la procédure de conciliation ;

― le conseiller rapporteur ;

― la procédure de jugement ;

― le référé prud'homal ;

― le juge départiteur ;

― l'exécution des jugements ;

― les voies de recours.

Epreuve n° 3

Pas de programme particulier.

II. ― Concours interne :

Epreuve n° 1

Première série de questions :

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

― le Conseil d'Etat ;

― la cour administrative d'appel ;

― le tribunal administratif ;

― le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

― la Cour de cassation ;

― la cour d'appel ;

― les cours d'assises ;

― le tribunal de grande instance ;

― le tribunal d'instance ;

― les juridictions de proximité ;

― le conseil de prud'hommes ;

― le tribunal de commerce ;

― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.

Deuxième série de questions : se reporter au programme de l'épreuve n° 2 du concours externe, de l'option n° 1 à l'option n° 6.

Epreuve n° 2

Pas de programme particulier.

Epreuve n° 3

Pas de programme particulier.

Pour les concours externe (si l'option a été choisie au moment de l'inscription) et interne, le dossier RAEP ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites internet (rubriques métiers et concours, inscriptions aux concours) et intranet (rubriques RH des fonctionnaires, concours) du ministère de la justice et des libertés. Le candidat remplit préalablement le dossier RAEP, dont il conservera une copie, puis l'adressera par voie postale en cas d'admissibilité au service organisateur des concours, à une date impérative fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours. Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur des concours.

Article 5 JORFARTI000021282900

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves écrites ou orale est éliminatoire.

Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Article 6 JORFARTI000021282901

Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3.

Article 7 JORFARTI000021282902

Pour l'épreuve n° 1 (concours interne) et pour l'épreuve n° 2 (concours externe) mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Article 8 JORFARTI000021282903

Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sont abrogées.

Article 9 JORFARTI000021282905

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.