Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009 modifiant les conditions de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement et d'avancement au grade de technicien supérieur principal du même corps

Article 1 JORFARTI000021296798

Au a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, les mots : « adjoints techniques » sont insérés après : « adjoints administratifs ».

Article 2 JORFARTI000021296800

L'article 13 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 2°, les mots : « Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, » et la phrase : « Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition. » sont supprimés.

2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »

Article 3 JORFARTI000021296803

Par dérogation aux dispositions du a du 2° de l'article 5 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 susvisé, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement est ouvert aux experts techniques des services techniques, aux adjoints administratifs, aux adjoints techniques et aux dessinateurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, de sept ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Article 4 JORFARTI000021296805

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.