Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2009 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 novembre 2009
Publié le22 novembre 2009
PublicationJORF n°0271 du 22 novembre 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT0925902A
IdentifiantJORFTEXT000021296806
RéférenceArrêté du 10 novembre 2009 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris, JO du 22 novembre 2009, NOR DEVT0925902ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 8 avril 2009 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 30 septembre 2009 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021296811

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Section II

" Taxe sur les marchandises

" Art. 2. ― 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
01
Céréales
21,20
10,97
02
Pommes de terre
19,74
19,74
03
Autres légumes et fruits frais
41,28
41,28
04
Matières textiles et déchets
41,28
41,28
05
Bois et liège
19,74
10,24
(sauf 0575)



0575
Déchets de bois et déchets verts
19,74
10,24
06
Betteraves à sucre
19,74
19,74
09
Autres matières premières d'origine animale ou végétale
19,74
19,74
11
Sucres
26,67
13,50
12
Boissons
41,28
41,28
13
Stimulants et épicerie
26,67
26,67
14
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
41,28
41,28
16
Denrées alimentaires non périssables et houblon
26,67
13,50
17
Nourriture pour animaux et déchets alimentaires
19,74
10,24
18
Oléagineux
26,67
13,50
21
Houille
10,24
5,47
22
Lignite et tourbe
10,24
10,24
23
Coke
10,24
5,47
31
Pétrole brut
13,50
7,48
32
Dérivés énergétiques
13,50
7,48
33
Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés
13,50
7,48
34
Dérivés non énergétiques
13,50
7,48
41
Minerai de fer
15,16
15,16
45
Minerais et déchets non ferreux
15,16
15,16
(sauf 4511)



4511
Déchets de métaux non ferreux
15,16
15,16
46
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
15,16
15,16
(sauf 4622)



4622
Ferrailles diverses pour la refonte
15,16
15,16
51
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
19,74
19,74
52
Demi-produits sidérurgiques laminés
19,74
10,24
53
Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée
19,74
10,24
54
Tôles, feuillards et bandes en acier
19,74
10,24
55
Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
19,74
10,24
56
Métaux non ferreux
19,74
10,24
61
Sables, graviers, argiles, scories
7,11
3,30
(sauf 6152-6154)



6152
Mâchefers (hors MIOM)
7,11
3,30
6154
MIOM (mâchefers d'incinération d'ordures ménagères)
7,11
3,30
62
Sel, pyrites, soufre
19,74
10,24
63
Autres pierres, terres et minéraux
10,24
5,47
(sauf 631-6399)



631
Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam
7,11
3,30
(*) Trafic calculé à la tonne.
NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
6399
Terres pour remblais et produits de démolition inertes
3,30
3,30
64
Ciments, chaux
7,11
3,30
65
Plâtre
7,11
3,30
69
Autres matériaux de construction manufacturés
19,74
10,24
(sauf 6918)



6918
DIB (déchets industriels banals) issus de chantiers
3,30
3,30
71
Engrais naturels
13,50
10,24
72
Engrais manufacturés
13,50
10,24
81
Produits chimiques de base
26,67
13,50
82
Alumine
19,74
10,24
83
Produits carbo-chimiques
19,74
10,24
84
Cellulose et déchets
19,74
10,24
(sauf 8421)



8421
Vieux papiers
19,74
10,24
89
Autres matières chimiques
41,28
20,83
9100
Pièces détachées de véhicules et matériel de transport
41,28
41,28
92
Tracteurs, machines et appareillages agricoles
41,28
41,28
93
Autres machines, moteurs et pièces
41,28
41,28
94
Articles métalliques
41,28
41,28
95
Verrerie, verre, produits céramiques
41,28
41,28
96
Cuirs, textiles, habillement
41,28
41,28
97
Articles manufacturés divers
41,28
41,28
99
Transactions spéciales
41,28
41,28
(sauf 9991-9992-9993)



9993
DIB (déchets industriels banals) d'origine ménagère (encombrants)
3,30

3,30

II. - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00
Animaux vivants
0,27
0,27
91
Véhicules et matériel de transport
0,52
0,26
(sauf 9100)




Conteneurs pleins :


9991
Inférieurs à 30 pieds
1,70
1,70
9992
30 pieds et au-delà
3,37
3,37

Conteneurs vides
0
0
(*) Trafic calculé à la tonne.

2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000021296813

ZONE A-B

COMMUNE
DÉSIGNATION DU PORT
NUMÉRO DU PORT (1)

Rivière de Seine



Bray
Port de Bray
1 566.1 Y
Varennes
Port de la gare d'eau de Montereau
1 586.2 S
Melun
Ports de la Reine Blanche et de Saint-Etienne
1 638.2 H
Melun
Port de la Verrerie
1 638.3 J
Dammarie-les-Lys
Port de Dammarie-les-Lys
1 641.2 Q
Corbeil-Essonnes
Port de Saint-Nicolas
1 653.2 V
Evry
Port d'Evry
1 656.1 B
Ris-Orangis
Port de Ris-Orangis
1 658.2 Z
Viry-Châtillon
Port de Viry-Châtillon
1 661.2 H
Athis-Mons
Port d'Athis-Mons
1 663.2 D
Villeneuve-Saint-Georges
Port de Villeneuve-Saint-Georges
1 667.1 W
Orly
Port d'Orly
1 678.1 R
Choisy-le-Roi
Port de Choisy-le-Roi
1 671.2 R
Alfortville
Port d'Alfortville
1 675.2 K
Alfortville
Port de Morville
1 675.3 L
Ivry-sur-Seine
Port raccordé d'Ivry-sur-Seine
1 693.2 E
Ivry-sur-Seine
Port d'Ivry-sur-Seine
1 693.3 G
Charenton-le-Pont
Port de Charenton
1 696.1 M
Paris
Port national
1 701.1 R
Port de Tolbiac
1 701.4 U
Port de la Gare
1 701.5 V
Port d'Austerlitz
1 701.7 X
Port de Bercy-Amont
1 701.2 S
Port de Bercy-Aval
1 701.3 T
Port de la Rapée
1 701.6 W
Port Henri-IV
1 701.9 Z
Port de la Bourdonnais
1 702.3 D
Port de Suffren
1 705.2 L
Port de Grenelle
1 702.4 E
Port de Javel (haut)
1 702.5 G
Port de Javel (bas)
1 702.6 H
Port Victor
1 702.7 J
Port du Point-du-Jour
1 702.8 K
Port de la Petite-Arche
1 702.9 L
Issy-les-Moulineaux
Port d'Issy-les-Moulineaux
1 716.1 D
Boulogne-Billancourt
Port de Boulogne-Billancourt dit des Studios
1 717.2 R
Port de Boulogne-Billancourt dit Port Legrand
1 717.3 S
Sèvres
Port de Sèvres
1 733.1 P
Courbevoie
Port de Courbevoie
1 719.1 M
Levallois-Perret
Port de Levallois-Perret
1 721.1 J
Asnières
Port d'Asnières
1 722.1 U
Clichy
Port de Clichy
1 723.1 E
Saint-Ouen
Port de Saint-Ouen
1 726.2 P
Saint-Denis
Port de Saint-Denis dit de l'Etoile
1 729.2 W
Epinay-sur-Seine
Port d'Epinay dit de la Briche
1 776.1 G
Villeneuve-la-Garenne
Port zone industrielle de Villeneuve-la-Garenne
1 731.3 U
Gennevilliers
Port de Gennevilliers
1 773.2 Z
Argenteuil
Nouveau port d'Argenteuil
1 781.4 P
Argenteuil
Port d'Argenteuil
1 781.2 M
Colombes
Port de Colombes
1 782.2 X
Nanterre
Port public de la Darse
1 777.3 U
Le Pecq
Port du Pecq
1 789.1 X
Achères
Port d'Achères
1 795.2 P
Les Mureaux
Port des Mureaux
1 824.1 T
Limay
Port de Limay
1 833.2 B

Rivière de Marne


Fublaines
Port de Fublaines
0 865.1 D
Meaux
Port de Meaux
0 866.3 S
Esbly
Port d'Esbly
0 868.2 N
Lagny
Port de Lagny
0 869.2 Y
Saint-Thibault-des-Vignes
Port de Saint-Thibault-des-Vignes
0 893.1 J
Gournay-sur-Marne
Port de Gournay-sur-Marne
0 874.1 B
Neuilly-sur-Marne
Port de la Maltournée
0 875.1 N
Bonneuil-sur-Marne
Port de Bonneuil
0 916.1 J
Saint-Maur-des-Fossés
Port de Saint-Maur
0 917.1 U

Canal du Loing


Souppes-sur-Loing
Port de Souppes-sur-Loing
3 504.1 P
Bagneaux-sur-Loing
Port de Bagneaux-sur-Loing
3 507.2 X
Saint-Pierre-lès-Nemours
Port de Saint-Pierre-lès-Nemours
3 508.1 H
Nemours
Port de Nemours
3 509.1 T
Ecuelles
Port d'Ecuelles
3 515.1 J
3 515.3 L

Rivière d'Oise


Bruyères-sur-Oise
Port de Bruyères-sur-Oise
0 959.2 B
Persan
Port de Persan
0 961.2 Y
Saint-Ouen-l'Aumône
Port de Saint-Ouen-l'Aumône
0 969.2 L
Pontoise
Port de Pontoise
0 970.1 V
Cergy
Port de Cergy
0 972.1 S
Conflans-Sainte-Honorine
Port de Conflans (fin d'Oise)
0 993.1 V
(1) Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français, publiée par Voies navigables de France.

Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.

ZONE C

Ensemble des autres ports. Art. 3. ― Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2010. "

Article 2 JORFARTI000021296815

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services de transport :

L'adjoint au directeur des services de transport, X. Piechaczyk

Textes cités liens · DILA3

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