Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021296879
Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Elle concourt » sont insérés les mots : « à l'évaluation des politiques publiques culturelles ainsi qu'».
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle concourt à la coordination des activités de l'ensemble des inspections relevant du ministère chargé de la culture.A cette fin, elle anime un comité de coordination chargé notamment d'établir la programmation de missions et de travaux communs à l'inspection générale des affaires culturelles et aux inspections spécialisées placées sous l'autorité des directeurs généraux. Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité. »
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « aux directeurs et délégués, du concours des inspections générales placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « aux directeurs généraux, du concours des inspections spécialisées placées sous leur autorité ».
4° A l'article 6, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».
Article 2 JORFARTI000021296888
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 13 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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