Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002203319
Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité. Il rend compte de ces travaux au ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002006462
Art. 2. - L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles comporte un échelon unique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001425367
Art. 3. - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001813280
Art. 4. - L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1973 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002203320
Art. 5. - L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut être retiré dans l'intérêt du service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001518435
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter