Article 1 JORFARTI000028931449
Les membres du corps et l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2014
NatureArrêté
Signé le29 avril 2014
Publié le14 mai 2014
PublicationJORF n°0111 du 14 mai 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1404357A
IdentifiantJORFTEXT000028931443
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028931451
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emploi mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI | MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) | ||
|---|---|---|---|
Fonctions | Résultats individuels | Plafonds | |
Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles | 4 500 | 6 700 | 67 200 |
Inspecteur général des affaires culturelles | 4 000 | 5 200 | 55 200 |
Article 3 JORFARTI000028931453
L'arrêté du 18 février 2004 fixant le montant de la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Article 4 JORFARTI000028931455
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service des ressources humaines, C. Chérie Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Textes cités liens · DILA6
Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 - art. 1 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.