Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et inspecteurs généraux des affaires culturelles. Objet : grilles indiciaires de l'emploi du chef de service de l'inspection générale des affaires culturelles et du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, passant d'un échelonnement unique en hors échelle lettre D à un échelonnement à trois échelons, de la hors échelle lettre C à la hors échelle lettre E. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de des affaires culturelles régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
3e échelon | HE E |
2e échelon | HE D |
1er échelon | HE C |
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Echelon spécial | HE D |
4e échelon | HE C |
3e échelon | HE B bis |
2e échelon | HE B |
1er échelon | HE A |
L'arrêté du 27 juin 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et l'arrêté du 24 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection générale des affaires culturelles sont abrogés.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la section « culture », les lignes « inspection générale de l'administration », « chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » et « inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont supprimées.
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.