Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote et l'arrêté du 5 juin 2000 le modifiant,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021343912
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La commission locale est composée comme suit :
― le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;
― le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
― un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
― un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;
― dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;
― un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.
Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »
Article 2 JORFARTI000021343913
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
L'adjoint au directeur des services de transport, X. Piechaczyk
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