Journal officiel · Décret
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1982
NatureDécret
Signé le21 juillet 1982
Publié le23 juillet 1982
PublicationJORF du 23 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000507428
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Cité par 6 textes
Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 19 (Ab) · modification
Décret n°89-247 du 14 avril 1989 · modifie
DECRET90-94 · modifie
DECRET97-156 · modifie
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