Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 21 / 2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782 / 2003 et les directives 92 / 102 / CEE et 64 / 432 / CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive n° 91 / 68 / CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-8 et D. 212-24 à D. 212-33 ;
Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 5 novembre 2009,
Arrête :
L'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « après la date de mise en œuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21 / 2004 » sont remplacés par : « à partir du 9 juillet 2005».
Les mots : « l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique » sont remplacés par : « l'attribution d'un numéro individuel, unique et pérenne ».
Après l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
« Art. 8-1.-Tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 sont identifiés électroniquement.
A partir du 1er juillet 2010, les éleveurs volontaires peuvent identifier électroniquement tous les animaux du cheptel nés avant le 1er juillet 2010 selon une procédure obligatoire incluant une visite de contrôle d'un agent habilité par l'EdE. Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté.
A titre dérogatoire, l'identification électronique des animaux de l'espèce caprine destinés à être abattus avant l'âge de douze mois sur le territoire national est facultative. »
L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ainsi rédigé :
« Art. 9.-Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de sept jours à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine est de six mois à compter de la date de naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants :
― animaux de l'espèce ovine nés en cours de transhumance ;
― animaux de l'espèce ovine appartenant à une race dont les particularités anatomiques ne permettent pas l'identification à sept jours.
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et en tout état de cause avant leur départ de l'exploitation de naissance. »
L'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ce repère est obligatoirement un repère électronique pour les animaux de l'espèce ovine. Ce repère peut être un repère non électronique pour les animaux de l'espèce caprine. »
L'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé.
L'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15.-En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où le repère est devenu illisible, le détenteur doit remplacer dans les plus brefs délais, ne dépassant pas douze mois dans le cas du remplacement d'un repère électronique, le repère manquant ou illisible par un nouveau repère officiel, dit repère de remplacement à l'identique. La date de pose du repère, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'élevage.
Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. La correspondance entre le repère de remplacement provisoire et le numéro de l'animal est enregistrée conformément à la procédure décrite à l'article 26 du présent arrêté.
A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances entre le numéro de l'animal et le repère de remplacement provisoire prévue à l'article 26 du présent arrêté est remplacée par le marquage du numéro individuel de l'animal directement sur la boucle de remplacement provisoire. Les modalités d'application du présent article sont précisées dans l'annexe de l'arrêté. »
L'article 26 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « la date de poste » sont remplacés par les mots : « la date de pose ».
Après l'article 26 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est créé un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - A partir du 1er juillet 2010, la procédure d'enregistrement des correspondances décrite à l'article 26 du présent arrêté n'est pas obligatoire dans le cas du remplacement par une boucle provisoire sur laquelle le numéro de l'animal est directement reporté. Les modalités d'application du présent article sont précisées dans l'annexe de l'arrêté. »
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.