La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021394066
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 7 :
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NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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COMMISSION |
CORPS ET GRADES |
Des personnels |
De l'administration |
|---|
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
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Ingénieurs de recherche hors classe |
2 |
2 |
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3 |
Ingénieurs de recherche de 1re classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
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Ingénieurs de recherche de 2e classe |
2 |
2 |
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Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
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7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
6 |
6 |
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Adjoints techniques de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
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Adjoints techniques de la recherche de 2e classe |
― |
― |
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Article 2 JORFARTI000021394067
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. »
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote. »
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché. Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin. »
Article 3 JORFARTI000021394071
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la clôture du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les enveloppes T, vérifie si toutes les indications prévues à l'article 7 ci-dessus y figurent, émarge la liste électorale et rassemble les enveloppes de vote valides. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « enveloppes n° 3 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ».
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 7 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ; »
4° Au sixième alinéa, les mots :
« ― « enveloppes n° 2 » sont remplacés par les mots : « enveloppes T ».
5° Au septième alinéa, les mots :
« enveloppes n° 1 » sont remplacés par les mots : « enveloppes de vote ».
6° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T. »
Article 4 JORFARTI000021394078
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est ainsi complété : « Nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté, le dépouillement peut être assuré par un système automatique. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'INSERM. »
Article 5 JORFARTI000021394080
Aux articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 11 du même arrêté, les mots : « directeur général» sont remplacés par le mot : « président ».
Article 6 JORFARTI000021394082
Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin
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