Journal officiel · Directive euro

Directive 2009/133/CE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le19 octobre 2009
Publié le25 novembre 2009
PublicationJOUE n°310 du 25 novembre 2009
NOR32009L0133
IdentifiantJORFTEXT000021478976
RéférenceDirective 2009/133/CE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, JO du 25 novembre 2009, NOR 32009L0133Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, v. init. · abroge
Cité par 1 texte
Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 , v. init. · modifie
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