Article 1 JORFARTI000021519922
L'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2009
Publié le24 décembre 2009
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF0930367A
IdentifiantJORFTEXT000021519918
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création du centre d'action éducative de Papeete,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021519923
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete. »
Article 3 JORFARTI000021519925
A l'article 2, les mots : « centre d'action éducative » sont remplacés par les mots : « service territorial éducatif en milieu ouvert ».
Article 4 JORFARTI000021519927
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune. »
Article 5 JORFARTI000021519929
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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