Article 1 LEGIARTI000021521741
1. L'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2009
Publié le24 décembre 2009
Articles5 articles en vigueur
NORJUSF0930367A
IdentifiantLEGITEXT000021521737
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création du centre d'action éducative de Papeete,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021521747
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2005 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000021521749
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2005 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000021521743
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2005 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000021521745
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2009).