Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :
3. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;
4. ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
5. ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
6. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2005 : art. 3