Article 1 JORFARTI000021520130
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2009
Publié le24 décembre 2009
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2009
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF0930359A
IdentifiantJORFTEXT000021520123
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villemomble (93250) ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021520131
Le service territorial éducatif d'insertion de Villemomble exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Article 3 JORFARTI000021520133
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
― l'unité éducative d'activités de jour de Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis - Epinay, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Denis « Espace vie adolescence », sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative ;
― l'unité éducative d'activités de jour de Villemomble, Le Raincy, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative.
Article 4 JORFARTI000021520134
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil - art. 375 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
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