Article 1 JORFARTI000021540861
L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , les techniciens des organismes agréés à cet effet » sont supprimés ;
2° Les III et IV sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2009
NatureDécret
Signé le28 décembre 2009
Publié le30 décembre 2009
PublicationJORF n°0302 du 30 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NORAGRT0929323D
IdentifiantJORFTEXT000021540859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 212-51 et D. 653-57,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Article 2 JORFARTI000021540864
Après la première phrase de l'article D. 653-57 du code rural, il est inséré la disposition suivante :
« Dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. »
Article 3 JORFARTI000021540866
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. D212-51 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.