La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Arrêtent :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Article 1 JORFARTI000021561171
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS |
MONTANTS |
|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |
31 000 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres |
29 000 € |
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement |
26 000 € |
Autres fonctions exercées par un président |
25 500 € |
GRADE |
FONCTIONS OCCUPÉES |
|---|
|
Rapporteur public |
Rapporteur
et autres fonctions |
|---|
Premier conseiller du 7e échelon |
24 100 € |
22 500 € |
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon |
23 600 € |
22 000 € |
Premier conseiller du 1er au 4e échelon |
20 600 € |
19 000 € |
Conseillers |
14 600 € |
13 000 € |
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 2 JORFARTI000021561173
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
MONTANTS |
|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |
10 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administr atif d'au moins 8 chambres |
9 500 € |
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement |
9 000 € |
Autres fonctions exercées par un président |
8 500 € |
Premier conseiller du 5e au 7e échelon |
7 500 € |
Premier conseiller du 1er au 4e échelon |
6 500 € |
Conseiller |
4 500 € |
La part individuelle est versée annuellement.
Article 3 JORFARTI000021561175
L'arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021561183
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2009.
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