Article 3 LEGIARTI000021675284
A abrogé :
- Arrêté du 16 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORJUSA0928445A
IdentifiantLEGITEXT000021675278
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Arrêtent :
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007 · application
Aller plus loin
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