Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles1 article en vigueur
NORJUSA0928445A
IdentifiantLEGITEXT000021675278
RéférenceArrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036475508

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONSMONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement26 000 €
Autres fonctions exercées par un président25 500 €
GRADEFONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur publicRapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon24 100 €22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon23 600 €22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon20 600 €19 000 €
Conseillers14 600 €13 000 €

2. La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021675280

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

31 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres

29 000 €

Président affecté à la présidence d'une formation de jugement

26 000 €

Autres fonctions exercées par un président

25 500 €

GRADE

FONCTIONS OCCUPÉES

Rapporteur public

Rapporteur
et autres fonctions

Premier conseiller du 7e échelon

24 100 €

22 500 €

Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon

23 600 €

22 000 €

Premier conseiller du 1er au 4e échelon

20 600 €

19 000 €

Conseillers

14 600 €

13 000 €

2. La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036475504

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONSMONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris10 500 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement9 000 €
Autres fonctions exercées par un président8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon6 500 €
Conseiller4 500 €

2. La part individuelle est versée annuellement.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021675282

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €

2. La part individuelle est versée annuellement.

Article 3 LEGIARTI000021675284

A abrogé :

  • Arrêté du 16 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 4 Abrogé LEGIARTI000021675286

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait le 29 décembre 2009.

Textes cités liens · DILA2

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021675278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.