Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000036475508

Texte parentLEGITEXT000021675278

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS	MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris	31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres	29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement	26 000 €
Autres fonctions exercées par un président	25 500 €

GRADE	FONCTIONS OCCUPÉES
	Rapporteur public	Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon	24 100 €	22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon	23 600 €	22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon	20 600 €	19 000 €
Conseillers	14 600 €	13 000 €

2. La part fonctionnelle est versée mensuellement.

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